Quand quelqu’un reçoit des soins, il est important que la personne sache ce qu’elle devra payer. De cette manière un patient peut prendre une décision concernant son traitement en connaissance de cause. C’est pourquoi,l’inami a conçu des affiches grâce auxquelles les dispensateurs des soins peuvent facilement informer leur patients des tarifs des prestations de soins les plus courantes (de leur secteur). Ces affiches ont été réalisées en collaboration avec les commissions de chaque discipline.
La loi du 27 octobre 2021 a prévu une obligation pour les dispensateurs de soins d’afficher les tarifs de leurs prestations de soins les plus courantes. La loi prévoit que pour les disciplines respectives de chaque secteur, des modèles d’affiches sont déterminés par le Comité de l’assurance, après proposition d’une affiche ou après avis sur celle-ci de la commission de conventions ou d’accords compétente par secteur.
L’Art. 73.5 1er de la loi AMI coordonnée le 14/07/1994 stipule en effet que
Les dispensateurs de soins sont tenus d’informer clairement et préalablement à la prestation les bénéficiaires sur leur adhésion ou sur leur refus d’adhésion aux accords vises dans le Titre III, chapitre V, sections I et Il ou conventions qui les concernent.
Ils sont également tenus d’informer clairement et préalablement à la prestation les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n’ont pas adhéré aux accords ou conventions si ces derniers prévoient cette possibilité. S’ils n’informent pas préalablement les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n’ont pas adhéré aux accords ou aux conventions, les tarifs qui découlent de la nomenclature sont les honoraires maximums qui peuvent être exigés pour les prestations dispensées à ce moment.
Ils sont également tenus d’informer clairement et préalablement à la prestation les bénéficiaires des tarifs qu’ils pratiquent pour les prestations remboursables les plus courantes dans leur discipline en faisant une distinction entre l’intervention de l’assurance, la quote-part personnelle et, le cas échéant, le montant maximum du supplément pratiqué.